J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05302

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Arrêté du 28 mars 2000 désignant le contrôleur financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises

NOR : ECOB0010012A



Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 52-1356 du 19 décembre 1952 relatif au contrôle financier dans les territoires d'outre-mer ;
Vu les décrets nos 56-32 et 56-935 des 13 janvier 1956 et 18 septembre 1956 fixant le régime financier et portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 69-318 du 3 avril 1969 portant règlement d'administration publique et instituant un contrôle financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 2,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis le territoire des Terres australes et antarctiques françaises est exercé, à compter du 1er avril 2000, par le trésorier-payeur général de la Réunion.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2000.


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. Abadie
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac